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Nous sommes une association loi 1901 reconnue d’intérêt général. Nous œuvrons sur de nombreux axes autours de la maladie et du handicap chez l’enfant de 0 à 18 ans.
  • Financement de projets (matériel spécialisé , sensibilisation , jeux…)
  • Visites bénévoles dans les écoles
  • Aides financières pour les familles permettant de payer de la rééducation ou  du matériel non pris en charge
  • Informer et sensibiliser les pouvoirs publics sur la problématique des enfants  gravement malades et/ou en situation de handicap en France de nos jours
  • Formation et actions de sensibilisations au handicap
  • Aider les familles dans leurs démarches.
  • Achat de matériel pour nos actions et évènements.
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La loi !

Dans cette rubrique retrouvez les textes de lois ainsi que les démarches à faire en cas de recours:

Tentative de remboursement des séances de psychomotricité
Cour de cassation en PDF

ATTENTION : ce recours peut être très long, très coûteux et surtout ne pas aboutir !

Voila la jurisprudence qui peut vous aider dans la tentative de recours contre la caisse primaire d'assurance maladie
Contester une décision de la CPAM


Allongement de la durée de reconnaissance du handicap de l'enfant

Une avancée remarquable!

Cette loi vise à soulager les familles de la lourdeur des dossier mais aussi soulager les MDPH des dossiers qui reviennent chaque année!
Ci joint le début du texte mais vous pouvez télécharger l'intégralité grâce au bouton ci dessous.

Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, organismes débiteurs des prestations familiales, maisons départementales des personnes handicapées.
Objet : réforme des durées d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base et compléments).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date.

Accéder à la loi sur le site Legifrance
Télécharger le


NOUVEAUTÉ AJPP !

Article L544-3
Modifié par LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art 5
Voir la loi

L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix.

Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent :

  1. En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ;
  2. Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

Gratuité du stationnement personnes en situation de handicap

La loi de 2015 prévoit un stationnement gratuit et illimité sur des places ouvertes au public si vous possédez une carte de stationnement

Texte de loi

JORF n°0066 du 19 mars 2015 page 5090
texte n° 1

LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
NOR: AFSX1331973L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

loi, adoptée par le Sénat, n° 1637 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2378 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 431). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 126 (2014-2015) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 239 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 11 mars 2015 (TA n° 74, 2014-2015).

Accéder à la totalité du texte Télécharger le texte de loi

Les séances d’orthophonie pour les enfants en situation de handicap désormais prises en charge par l’assurance maladie également en milieu scolaire

Voici le lien du texte de loi