La loi !
Dans cette rubrique retrouvez les textes de lois ainsi que les démarches à faire en cas de recours:
Tentative de remboursement des séances de psychomotricité
Cour de cassation en PDF
ATTENTION : ce recours peut être très long, très coûteux et surtout ne pas aboutir !
Voila la jurisprudence qui peut vous aider dans la tentative de recours contre la caisse primaire d'assurance maladie
Contester une décision de la CPAM
Allongement de la durée de reconnaissance du handicap de l'enfant
Une avancée remarquable!
Cette loi vise à soulager les familles de la lourdeur des dossier mais aussi soulager les MDPH des dossiers qui reviennent chaque année!
Ci joint le début du texte mais vous pouvez télécharger l'intégralité grâce au bouton ci dessous.
Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
organismes débiteurs des prestations familiales, maisons départementales des personnes
handicapées.
Objet : réforme des durées d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(allocation de base et compléments).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes
déposées à compter de cette date.
Accéder à la loi sur le site Legifrance
Télécharger le
NOUVEAUTÉ AJPP !
Article L544-3
Modifié par LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art 5
Voir la loi
L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même
enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum d'allocations journalières
versées au cours de cette période est égal à trois cent dix.
Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de
présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées
aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent :
-
En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à
l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ;
-
Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation
journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence
soutenue et des soins contraignants
Gratuité du stationnement personnes en situation de handicap
La loi de 2015 prévoit un stationnement gratuit et illimité sur des places ouvertes au public si
vous possédez une carte de stationnement
Texte de loi
JORF n°0066 du 19 mars 2015 page 5090
texte n° 1
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
NOR: AFSX1331973L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
loi, adoptée par le Sénat, n° 1637 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n°
2378 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 431). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale,
n° 126 (2014-2015) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238
(2014-2015) ; Texte de la commission n° 239 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 11 mars 2015 (TA n° 74, 2014-2015).
Accéder à la totalité du texte
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Les séances d’orthophonie pour les enfants
en situation de handicap désormais prises
en charge par l’assurance maladie
également en milieu scolaire
Voici le lien du texte de loi
